ARTICLE 1- DEFINITIONS
Responsable de traitement : le responsable de traitement des données à caractère personnel est TURMSNATIONS SAS, au capital de 1000 euros dont le siège social est situé au 15 impasse du Rougemont, 91150 Etampes, immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 952 256 121, représentée par Madame Ursula DOZIAS en qualité de présidente.
Site : site internet du Responsable de traitement accessible à l’adresse : www.turmsnations.com donnant accès à ses services
Application : application mobile donnant accès aux services du Responsable de traitement
Visiteur : toute personne naviguant sur le Site ou utilisant l’Application mobile du Responsable de traitement
Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant les services du Responsable de traitement
Données personnelles : sont considérées comme des données personnelles, toutes informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable
Traitement de données à caractère personnel : le traitement des données à caractère personnel est une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission ou diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement)
Annonce : désigne toute offre de trajet ou alerte pour expédition de colis publiée sur la Plateforme
Profil : désigne l’ensemble des informations et données détenues par le Responsable de traitement sur un Utilisateur en particulier, qu’elles soient visibles par les Utilisateurs de la Plateforme ou réservées à l’usage interne de la Plateforme
TURMSAPPLY : désigne la plateforme de mise en relation d’Utilisateurs nonprofessionnels en vue d’organiser la livraison de colis
ARTICLE 2- TRAITEMENTS DE DONNEES
Navigation dans l’Application :
Lors de la navigation, le Responsable de traitement peut collecter automatiquement desdonnées techniques sur votre équipement, vos actions et modèles de navigation, notammentpar le biais de cookies. Veuillez consulter la politique cookies ci-dessous pour plus de détailsrelatifs à la finalité du traitement de données et aux durées de conservation ainsi que sur vos droits.
Formulaire de contact :
Lorsque vous transmettez une demande via le formulaire de contact, le responsable de traitement collecte :
- Votre nom
- Prénom
- Données de localisation : Pays, adresse, code postal
- Votre adresse électronique
- Numéro de téléphone
- Ainsi que toute information que vous pourriez transmettre dans votre message. Nousvous invitons à ne communiquer aucune information sensible dans votre message.
La base légale du traitement est l’intérêt légitime du responsable de traitement.
Les données communiquées dans le cadre d’une demande de contact sont conservées pendant trois (3) ans à compter de la clôture de la demande. Si la prise de contact aboutit à la conclusion d’un contrat, les données sont conservées pendant la durée du contrat et pendant les durées imposées pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires.
S’abonner à la Newsletter
Lorsque vous vous inscrivez à la lettre d’information par courriel, vous consentez à recevoirdes informations de nature promotionnelle et publicitaire par courriel. Vous communiquez àcette fin votre adresse électronique.
La base légale de ce traitement est le consentement. Vous pouvez retirer votre consentementà tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque courriel.
Le responsable de traitement pourra vous adresser des communications commerciales parcourriel en relation avec des services similaires à ceux ayant déjà été fournis.La base légale de ce traitement est l’intérêt légitime du responsable de traitement. Vouspouvez choisir à tout moment de ne plus recevoir ces communications en cliquant sur le liende désabonnement présent dans chaque courriel.
Votre adresse électronique est conservée jusqu’à votre désabonnement ou pendant trois (3) ans à compter du dernier contact entre vous et le responsable de traitement (ex : un clic sur un élément présent dans un e-mail). Avant de supprimer votre adresse de la base de données, le Responsable de traitement pourra vous contacter afin de vous demander si vous souhaitez maintenir votre abonnement à la newsletter.
Création d’un compte client
Les données à caractère personnel collectées lors de la création d’un compte client sont :
- Nom,
- Prénom,
Le mot de passe choisi par l’utilisateur est crypté.
La base légale de ce traitement est l’exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles.
Les données du compte client sont conservées pendant deux (2) ans après votre dernière connexion à votre compte client. Au-delà de ce délai, avant de supprimer définitivement vos données, le Responsable de traitement vous adressera un e-mail pour vous proposer de conserver votre compte client ou de l’effacer.
Configuration du Profil
Les données à caractère personnel collectées lors de la configuration du Profil client sont :
- Nom, prénom
- Des données de localisation : pays, ville, adresse code postal
- L’adresse électronique
- Téléphone.
La base légale de ce traitement est l’exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles.
Les données du compte client sont conservées pendant deux (2) ans après votre dernièreconnexion à votre compte client. Au-delà de ce délai, avant de supprimer définitivement vos4données, le responsable de traitement vous adressera un e-mail pour vous proposer deconserver votre compte client ou de l’effacer.
Publication d’Annonces
Au moment de publier une Annonce d’expédition l’utilisateur communique un certain nombrede données personnelles nécessaires au traitement de l’Annonce :
- Nom, prénom
- Addresse postale
- Adresse électronique
- Numéro de téléphone pour la livraison
- Pays + ville de prise en charge + commune
Ces informations ne sont destinées qu’au Responsable de traitement et aux autres Utilisateursen vue de réaliser la mise en relation.
La base légale de ce traitement est l’exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles.
Les données du compte client sont conservées pendant deux (2) ans après votre dernièreconnexion à votre compte client. Au-delà de ce délai, avant de supprimer définitivement vosdonnées, le Responsable de traitement vous adressera un courriel pour vous proposer deconserver votre compte client ou de l’effacer.
Transactions financières
En matière de paiement lors d’une transaction financière réalisée entre Utilisateurs, lesdonnées strictement nécessaires à la réalisation d’un paiement sont par défaut :
- Numéro de carte
- Date d’expiration
- Cryptogramme visuel
Afin de garantir la sécurité des paiements sur TURMSNATIONS et de faire respecter les CGU, le Responsable de traitement peut vérifier les paiements dans le but de détecter tout signe d’activité frauduleuse, telle que l’utilisation d’une carte bancaire ou des informations relatives au paiement, les fausses transactions etc.
La base légale de ce traitement est l’exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles.
Transactions financières
- Factures : 10 ans en archivage intermédiaire
- Données de paiement unique : 48 heures après confirmation de livraison du colis
Avis Client
Lorsque vous transmettez un avis sur une livraison, le Responsable de traitement collectevotre nom et votre adresse électronique ainsi que toute information que vous pourrieztransmettre dans votre message. Nous vous invitons à ne communiquer aucune informationsensible dans votre message.
La base légale de ce traitement est l’exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles.
Les données communiquées dans le cadre d’un avis client sont conservées pendant trois (3)ans à compter du dépôt de l’avis sur le site.
Opérations fiscales
Les données financières liées aux sommes perçues par les Utilisateurs sont transmises àl’administration fiscale dans les conditions prévues par la loi. Le Responsable de traitementtient un registre des démarches entreprises et de toute information utilisée en vue d’assurerles diligences et les obligations déclaratives auxquelles il est soumis. Ce registre est tenuannée par année et mis à la disposition de la direction générale des finances publiques (DGFiP)sur sa demande.
La base légale de ce traitement est l’exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles.
Ce registre doit être conservé 10 ans à compter de
l’année qui suit celle au titre de laquelle
une déclaration utilisant les données collectées a été déposée.
Une donnée dans le cadre de l’accomplissement des diligences au titre d’une période de
déclaration N peut être réutilisée jusqu’à expiration d’un délai de trente-six mois décompté
de date à date. Dès lors, la donnée est présente dans chacun des registres concernant les
années où la donnée a été utilisée ou réutilisée.
ARTICLE 3- DESTINATAIRES
Navigation dans l’Application :
Lors de la navigation, le Responsable de traitement peut collecter automatiquement desdonnées techniques sur votre équipement, vos actions et modèles de navigation, notammentpar le biais de cookies. Veuillez consulter la politique cookies ci-dessous pour plus de détailsrelatifs à la finalité du traitement de données et aux durées de conservation ainsi que sur vos droits.
Formulaire de contact :
Le responsable de traitement peut partager vos données avec les catégories de destinataires suivantes :
- Le personnel interne habilité au titre de ses missions et fonctions
- Les prestataires de service de paiement, vérification d’identité et des coordonnées bancaires, livraison, envoi de la newsletter
- Des sous-traitants prestataires pour l’exercice de son activité Le responsable de traitement exige de tous les prestataires tiers qu’ils respectent la sécurité des données à caractère personnel et qu’ils les traitent dans le respect de la loi, uniquement pour des finalités spécifiques répondant aux instructions du responsable de traitement et en aucun cas pour leurs propres fins.
- Les conseillers soumis au secret professionnel (juridique, comptable, bancaire, assurance)
- Les tiers sur demande d’une autorité publique ou administrative ou pour se conformer aux exigences de la loi ou d’une procédure, ou pour défendre ses intérêts en justice.
ARTICLE 4- TRANSFERT DE DONNEES HORS DE L’UNION EUROPEENNE
Le Responsable de traitement peut partager vos données avec des prestataires pouvant être localisés hors de l’Espace Économique Européen (EEE).
Dans ces circonstances, le Responsable de traitement garantit que vos données sont transférées vers des pays dont le niveau de protection des données personnelles a été jugé adéquat par la Commission européenne ou, si ce n’est pas le cas, qu’il prend des garanties appropriées pour garantir un transfert sécurisé de vos données, telles que la signature de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne avec la partie destinataire des données.
ARTICLE 5- SECURITE DES DONNEES
Le Responsable de traitement prend des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour empêcher la divulgation des données, la détérioration des données ou l’accès aux données par des tiers non autorisés.
TURMSNATIONS a fait le choix de recourir aux services de l’entreprise Stripe pour la collecte des paiements. Stripe offre des solutions de paiement en ligne sécurisées. Stripe met en place des mesures de sécurité robustes pour protéger les données des utilisateurs, en incluant notamment le cryptage des données sensibles, la conformité aux normes de sécurité telles que le PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité de Stripe.
ARTICLE 6- DROITS ET MODALITES D’EXERCICE
Vos droits :
Le responsable de traitement peut partager vos données avec les catégories de destinataires suivantes :
- Droit d’accès aux données : l’Utilisateur peut obtenir la confirmation que ses données sont traitées, et si tel est le cas, accéder à ses données et des informations sur les circonstances du traitement
- Droit de rectification des données : l’Utilisateur peut obtenir du responsable de traitement la rectification de ses données lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes, dans les meilleurs délais
- Droit de limitation du traitement : l’Utilisateur peut obtenir du responsable de traitement la limitation du traitement de ses données (un gel des données sans les utiliser, mais sans pour autant les effacer)
- Droit d’opposition au traitement : l’Utilisateur peut s’opposer à tout moment à un traitement de ses données par le Responsable de traitement, sauf si ce dernier dispose de motifs légitimes et impérieux au traitement de ses données
- Droit de retirer son consentement à tout moment (ex : se désabonner de la newsletter)
- Droit à la portabilité des données : l’Utilisateur peut recevoir les données que le Responsable de traitement traite de manière automatisée et qui ont été fournies sur la base d’un contrat ou de son consentement
- Droit de communiquer des directives relatives au sort des données après le décès.
Modalités d’exercice :
Vous pouvez exercer vos droits en adressant une demande à : contact@turmsnations.com
Votre demande sera traitée sous un délai d’un mois à compter de sa réception. En cas dedoute sur votre identité, nous nous réservons le droit de solliciter un justificatif d’identité devotre part. La copie du justificatif d’identité sera conservée pendant un an. Les autres donnéesrelatives au traitement de votre demande (civilité, nom, prénoms, nature de la demande,réponse apportée) seront conservées pendant 3 ans.
Le responsable de traitement s’engage à respecter vos directives données quant à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après le décès. En l’absence de directive de votre part, le responsable de traitement fera droit aux demandes des héritiers telles qu’énoncées par les dispositions applicables de la Loi Informatique et Libertés.
Si vous estimez que vos données personnelles ou vos demandes d’exercice de droits relativesà vos données personnelles ne sont pas traitées conformément aux dispositions légales parle Responsable de traitement, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de laCNIL, à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 7 - MISES A JOUR
La présente politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment, notamment en cas de mise en œuvre d’un nouveau traitement de données, en application des dispositions légales et/ou réglementaires et/ou des recommandations éventuelles de la CNIL. Nous vous invitons dès lors à consulter la dernière version de cette page avant navigation.
ARTICLE 8- POLITIQUE DE GESTION DES COOKIES
Le responsable de traitement utilise des cookies. Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l'utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l'internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l'a fourni.
Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d'utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.
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